A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION IMMEDIATE DES IMMEUBLES, ALORS QUE CE DIRE AYANT ETE FORMULE EN TEMPS UTILE N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT JUGE QU'A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE

DECISION SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN SE PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL POUR SOLLICITER AU NOM DE LA MASSE LA MISE

1982 et du 4 janvier 1983, il a annulé ses délibérations du 27 mars et du 2 octobre 1982 ; En ce qui concerne la délibération de la commission syndicale du Pays de Soule du 27 mars 1982 décidant la mise

immobilière de l'immeuble hypothéqué ; qu'en 1991, la société X... a cédé son fonds de commerce à la société AVI, le prix étant consigné entre les mains d'un séquestre ; que la société AVI ayant été mise

société de chasse de Chameroy, la délibération en date du 27 août 1986 par laquelle son conseil municipal a annulé la location amiable des lots de chasse n° 3 et 4 consentie à cette société et décidé la mise

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUILLET 1979, LA SOCIETE HOTELIERE DU GOLF ET DU CASINO (LA SOCIETE) A ETE MISE

tabacs situé à Saint-Laure (Puy-de-Dôme), l'administration a entendu faire application de la procédure définie par une "lettre commune" du ministre des finances, en date du 3 décembre 1909, relative à la mise

X... fait grief à l'arrêt de la mise en adjudication de ses immeubles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DUDIT REGLEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1967 RENDU A LA REQUETE DE BOULARD, ORDONNE LA MISE

la société Bpifrance financement la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille

telle irrégularité avait causé un grief, la sanction de l'inobservation des délais de procédure ne relevant pas du régime des nullités pour vice de forme, a déclaré nulle, à bon droit, la réquisition de mise

est définitive au moment où elle est prononcée ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'informée par le préfet de l'Isère de la mise en adjudication des droits de pêche de l'Etat sur

X..., le 31 décembre 1991, le prix de la cession étant consigné entre les mains de la société BM Conseil qui en était constituée séquestre, mais qui l'a détourné avant d'être mise en liquidation judiciaire

cause la poursuite de son action et ne lui permettra pas de fait de pouvoir conserver un certain nombre de ses sociétaires alors que la commune de Saint-François-de-Sales a déjà ouvert une procédure de mise

et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2, l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

relatives à des parcelles situées dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant déchargé le notaire de toute responsabilité, quand il ne pouvait ignorer que la zone dans laquelle se trouvaient les parcelles mises

NATIONAL DES FORETS détermine, dans le cadre des directives générales reçues du ministre de l'agriculture, les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise