La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

II. - La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de nettoyage et de désinfection des installations dont les composants ne figurent pas dans la liste arrêtée par les ministres compétents en application de l'article 11

Article 1

—

et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des

Article 2

—

et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant : ― la prolongation et la mise

Article R515-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

I. – Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.

Article L121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Code de l'environnement

Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable

Article L581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1.

Article R561-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de

Article L2512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la Ville de Paris et l'établissement public concerné.

Article ANNEXE

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2-Option « solutions logicielles et applications métiers » Bloc n° 2-Option « solutions logicielles et applications métiers » UNITÉ U6 Domaine d'activité 3-Option « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux » Bloc n° 3-Option « solutions d'infrastructure

Article R1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

Code des transports

a, le cas échéant, été désignée chef de file en application du II du même article.

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application

Article R543-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

Code de l'environnement

La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en application du 6° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont

Article L514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46

Code de l'environnement

-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.

Article D2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations

Article D2531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article L5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire

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