Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 663 résultats pour « mise en oeuvre d'un nouveau projet de licenciement économique après annulation d'un plan social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7 ter
Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de
Article R213-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 96
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme
Article R533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée
Article Annexe
ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées
Article R2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Article R541-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81
définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.
Article 6
Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges.
Article ANNEXE
Résumé du référentiel d'emploi Le dessinateur projeteur en béton armé coordonne la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception
Article 3
projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.
Article L3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Article R5332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
L'autorité portuaire examine les conséquences de l'approbation d'un nouveau plan de sûreté d'une installation portuaire ou de sa modification substantielle au regard de ses dispositions initiales et des implications des non-conformités constatées à l'issue
Article L1233-57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.
Article L2316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 02
Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement : - une notice explicative ; - un plan de situation ; - un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
Article D181-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
: 1° Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d'un plan de l'état existant ; 2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site classé ou en instance de classement
Article L1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise
Article L1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
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