APONEM ATLANTIQUE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis SELAS [U] [G] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 8], [Adresse 3] Représentée

suivants ce système a fonctionné au vu et su de chaque associé, n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part du commissaire aux comptes de la SA AA AUDITS ASSOCIES – Cabinet LAXENAIRE, lequel avait pour mission

civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la contestation tirée de ce que les contrats litigieux, ayant un caractère spéculatif et étant dépourvus de lien avec la mission

interruptif de la prescription ; Qu'en l'absence de dissimulation de la part du commissaire aux comptes, l'appelante ne saurait rechercher sa responsabilité pour des faits commis à l'occasion de sa mission

en ce qui concerne ses organes de direction, notamment son conseil d'administration et son règlement intérieur ou encore le recouvrement contentieux des cotisations et contributions qu'elle a pour mission

[O] [K] [W]'; Prorogeons pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 22 janvier 2024, la mission de Me [C] [J] en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [T] [W], avec la mission

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

et a estimé que ces missions " restaient d'actualité ".

Le CCCA-BTP est doté d'une mission légale, en application des dispositions des articles L.6331-35 et suivants du Code du travail, consistant à concourir au développement de la formation professionnelle

de gérer et administrer cette société ainsi que de percevoir les loyers, cette mission ayant été prorogée.

La société n'a remis aucun document comptable, ni fourni la moindre information permettant au mandataire judiciaire d'accomplir ses missions légales.

à compter du 9 avril 2004 ainsi que 3. 000 € d'indemnité de procédure, et l'URSSAF d'Eure et Loir à lui payer 87. 477 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004 ainsi que 3. 000 € d'indemnité

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6]/[Adresse 1], [Adresse 3] soutient que : - le nettoyage du local poubelle de l’immeuble du [Adresse 1] n’entre pas dans la mission de la société Nett Services

Il justifie, par ses missions légales et son action, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande. Dès lors, son intervention devant le tribunal doit être admise. 3.

responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic en personne (ex. 3ème Civ., 6 mars 1991, n° 89-18.758, publié au bulletin) résultant d'une faute commise par ce dernier dans l'accomplissement de sa mission

raison d'entraves à son fonctionnement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

faute imputable à Me [E], notaire Il est de jurisprudence constante que, lorsque le notaire enfreint une obligation tenant à sa qualité d'officier public, dans l'exercice strictement entendu de sa mission

Patrick la sous traitance de mission de commissariat aux apports et à la fusion, de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire.

ne devait procéder sur ce terrain qu'à la vérification de ce qu'avaient accompli l'AMF et avant elle, l'expert indépendant, car, en tant que juridiction, elle n'avait ni les moyens techniques ni la mission

- dire que la mission de l'expert judiciaire comprendra les chefs suivants : se faire remettre tout document que l'expert estimera utile a sa mission et notamment une copie du dossier pénal ayant abouti