Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE III
MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Article 10
Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.
Article D324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Article ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Article Annexe 1
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er Vous pouvez consulter le pictogramme dans le JO
Article R313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49
Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R4624-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Article 324 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
Article R1234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 23
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Article ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR UN ÉLEVEUR PRATIQUANT L'INSÉMINATION AU SEIN DE SON TROUPEAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-89 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Je soussigné,..., agissant en qualité d'éleveur détenteur du cheptel de l'espèce..
Article GZ 13
Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées. §3.
Article 2
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, l'organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 281 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78
produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 122-3 du code forestier, répondant au modèle
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants : 1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du
Article R2131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48
Seules les institutions qui auraient des statuts instituant un régime de prévoyance particulier, dont les engagements ne sauraient être évalués suivant la méthode prévue par le modèle annexé au présent arrêté, pourront établir un inventaire technique
Article 15
L'agrément du modèle type des récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 est réalisé par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. 10.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt.
Article Annexe 6-1
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
Article 3
Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.
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