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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "Le barème de rémunération et les modalités

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea381f47e994feb25d7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

prenant effet au 1er janvier 2023 ; que la délibération du conseil municipal mentionne qu'elle est allouée selon les modalités de versement définies dans la convention.

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4becc

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

. ; " alors qu'en se déterminant de la sorte sans s'expliquer sur les conclusions de l'appelant qui sollicitait expressément le versement d'un capital en raison de son âge et de sa faculté à gérer ses

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c476f3

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

précédemment déféré et que le débat incluait en particulier les charges patronales pour la période antérieure au 26 juin 1992, la durée des interventions des tierces personnes, le point de rente et les modalités

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d6

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

divorce au sens de l'article 242 du Code civil, d'une disparité entraînée par la rupture du mariage dans la situation respective des conjoints au préjudice de l'épouse ainsi que du montant et des modalités

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400146_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la note du ministre de la justice du 15 juin 2023 portant modalités de versement du complément indemnitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01366

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

BENEFICIAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT Sont bénéficiaires : Les salariés en CDI ou en C.D.D ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8453

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8454

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8456

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8455

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200423

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

est liée, de plein droit, par cet accord et ne peut modifier cette modalité de versement sans l'accord conjoint de l'allocataire et du bailleur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200424

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

est liée, de plein droit, par cet accord et ne peut modifier cette modalité de versement sans l'accord conjoint de l'allocataire et du bailleur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500400_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 5 décembre 2024 contre sa décision du 17 janvier 2023 relative aux modalités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400114_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2023-242 du 31 mars 2023 ; - l’arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca1

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

qu'il est constant que le tribunal qui était saisi par la Société GMF d'une demande portant sur les modalités de versement de l'indemnité allouée au titre de la tierce personne, statuant par jugement

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415072

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

B 04-43.027 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Lyon, 6 février 2004) la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cf9

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589f9

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

ET Y..., QUE L'ACTE DE PRET STIPULAIT QUE LES FONDS PRETES SERAIENT AFFECTES AU PAIEMENT DIRECT DES FOURNISSEURS DE MATERIEL ET DES ENTREPRENEURS, QUE LA BANQUE A VERSE LE MONTANT DU PRET A LA SOCIETE,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412444_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

défense enregistré le 15 janvier 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard, représenté par la société d'avocats BLT Droit public, informe le tribunal des modalités

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