AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
23 juin 2000
publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "Le barème de rémunération et les modalités
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Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25d7
29 avril 2025
29 avril 2025
prenant effet au 1er janvier 2023 ; que la délibération du conseil municipal mentionne qu'elle est allouée selon les modalités de versement définies dans la convention.
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