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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 205 résultats pour « mode de scrutin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 91
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Article R6352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Article 13
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin ou consultable par voie électronique.
Article 3
Sont électeurs : 1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin : -les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un
Article 4
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 1° La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis
Article 22
Composition et mode d'élection
Article annexe
DÉFINITION DES MODES PÉDAGOGIQUES
Article 1
Les demandes d’inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées, au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin à dix-huit heures (heure légale locale), auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée : 1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres
Article R152-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37
que celle résultant d'autres modes de construction.
Article R6123-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52
Les différents modes de prise en charge permettant le respect de cette condition d'implantation sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 2
Les élections ont lieu au siège du centre, à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour. Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions déterminées par le directeur du centre.
Article R211-553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81
Au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, chaque électeur reçoit par courrier postal ou électronique, ou en main propre contre signature :
Article R6156-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Article R7343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.
Article R4125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Article R4125-19
Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.
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