Chaque commission paritaire d'établissement élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du comité social d'administration ministériel.

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article 7

—

Le ministre chargé de l'aménagement du territoire se substitue au ministre de l'économie et des finances, et l'avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé se substitue à celui du comité des investissements à caractère

Article R6132-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

-A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement, en concertation avec les directoires, après avis des commissions médicales et des comités techniques de chaque établissement concerné, et sur avis favorable du comité stratégique

Article R1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour,

Article 15-1

—

Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement.

Article R663-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds.

Article 3

—

Dans ce cas le projet de contrat doit être présenté conjointement par les deux chefs d'établissement intéressés.

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Le praticien associé contractuel temporaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article R1123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

Code de la santé publique

prises conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1123-10, consistant en l'arrêt de la recherche ou en la prise de mesures immédiates sont suivies, selon les cas, soit d'une déclaration concernant la fin de la recherche, soit d'une demande de modification

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement

Article 4

—

Les renseignements recueillis ou les programmes préparés par les comités régionaux sont centralisés par un comité consultatif, composé d'un représentant désigné par chacun des comités régionaux et de dix membres choisis par le ministre chargé des travaux

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.

Article L511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13, de l'ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

dispositif médical, sa classe de risque ; 2° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ; 3° La date d'établissement

Article Annexe 2

—

techniques paritaires (CTP) Comité technique paritaire ministériel (CTPM) Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service, de direction ou d'organisme mentionné ci-dessous : Comité technique paritaire (CTP) au sein

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une modification imprévue.

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives

LEGIARTI000043051331

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT INTERNE Introduction Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011, ci-après " le comité " ou " le comité d'audit interne ".

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