Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100931_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En cinquième lieu, les conditions dans lesquelles le bureau communautaire aurait décidé d'une modification des tarifs de l'abonnement du service public de l'eau postérieurement à la décision contestée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
S'agissant de la faute pour modification unilatérale de la convention : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
19 février 2008
-de dire si les produits de la société STIM étaient substituables immédiatement et quel était le délai de préavis dont la société VISIO SYS aurait dû bénéficier pour pouvoir pallier la modification des
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
soient établies ou fondées, - la société PACK 42 est seule responsable de la rupture des relations contractuelles en raison de ses manquements graves en procédant, de manière unilatérale à une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fd
20 septembre 2006
20 septembre 2006
deux sociétés s'étaient donc initialement entendues sur la chose à livrer, le prix et la date de livraison ; qu'à la demande d'échelonnement la société fournisseur a répondu par une proposition de modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2100927_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
le budget primitif " eau potable " le 31 mai 2021 " dans le sens d'une augmentation du tarif de l'abonnement ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100930_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
le budget primitif " eau potable " le 31 mai 2021 " dans le sens d'une augmentation du tarif de l'abonnement ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00535
16 février 2012
16 février 2012
condition de quasi exclusivité exigée par l'article L.7321-2 susvisé n'est pas remplie ; QUE le contrat partenaire prévoyait en son article 6 que la SA CELECOM s'engageait à n'apporter aucune modification
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188896
11 juin 2003
11 juin 2003
Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. / Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une
Source officielle4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d196
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, sans pour autant que la société Engie Energie Services ne prenne le soin d'informer ses clients au moins 3 mois à l'avance en cas de modification des tarifs de redevance comme cela était contractuellement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier du 5 novembre 2021, elle a informé le centre hospitalier Jura Sud situé à Lons-le-Saunier de la modification des tarifs non conventionnés de ses activités de transports sanitaires réalisées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier du 5 novembre 2021, elle a informé le centre hospitalier Louis Jaillon situé à Saint-Claude de la modification des tarifs non conventionnés de ses activités de transports sanitaires réalisées
Source officielle4eme Chambre Section 1
ôtellerie de plein air. Après un dépôt de plaintec/X pour des faits d'escroquerie le 1er novembre 2018
627f48f9551627057d32e1b1
13 mai 2022
13 mai 2022
d'appliquer les tarifs 3 étoiles avant même de les avoir obtenues.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427
6 novembre 2019
6 novembre 2019
contractuel de 6 mois, d'avoir cessé d'honorer les commandes de la société Gabo et enfin d'avoir dénoncé le contrat sans respecter le préavis contractuel, suite au refus de la société Gabo d'accepter les modifications
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
d'augmentation unilatérale constitue un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, non compensé, de sorte qu'elle doit être réputée non écrite, . et il ne s'agit pas d'une modification
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc49
10 octobre 2024
10 octobre 2024
' Sur les manipulations informatiques et les modifications des tarifs de location La société PMA fournit les explications suivantes : -En qualité de chef d'agence, M.
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
incohérences dans ses conclusions demeurées sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas davantage répondu au moyen tenant à la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
dans la faculté d'appeler en illimité vers les mobiles sans aucune modification de tarif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
25 janvier 2007
publicité s'agissant du fermier de publicité qui agit à ses seuls risques ; Considérant que les prix à appliquer et les produits étaient établis d'un commun accord entre ETAI et TRADER, que toute modification
Source officiellePage 19 sur 760