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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f87

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

SOMMER, président Arrêt n° 643 FS-B Pourvoi n° K 22-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

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soc

6137266bcd580146774256cb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994

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civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Suzanne X..., demeurant 5, place Gordaine, 18000 Bourges

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soc

613721f8cd580146773f921f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Calédonienne, société coopérative d'approvisionnement, dont le siège

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soc

61372145cd580146773f265c

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

61372206cd580146773f996e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Job Lana industries, dont le siège social est à Levallois (Hauts-de-Seine

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soc

6137235bcd58014677408b0d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

substantielle du contrat le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit

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soc

61372288cd580146773fe16d

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France emballage distribution, dont le siège est ..., Le Viviers

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soc

613722edcd58014677403537

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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6137223dcd580146773fb593

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...

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613722a9cd580146773ffc56

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Pharmaceutiques de répartition, dont le siège est ..., avec

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soc

ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X

613720facd580146773eff68

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

de procédure civile ; que la rupture du contrat à la suite de la suppression du poste de la Rochelle, avec offre d'un autre emploi comportant une modification substantielle des fonctions, était un licenciement

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61372364cd580146774092b7

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.

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613721fdcd580146773f94cf

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° R 92-40.333 formé par M. Jacques X..., demeurant ...

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61372658cd58014677424d4a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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6137228bcd580146773fe42f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail d'un cadre de haut niveau n'avait pas subi de modification substantielle au mois de mai 1989 et que la rupture dudit contrat était imputable

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61372286cd580146773fe055

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...

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613721a5cd580146773f58ff

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...

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61372382cd5801467740ab4c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Secomat Ingenierie, dont le siège est ..., en

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