sur le pourvoi n° F 17-17.300 formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 24 février et 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris

contre la société Charpent'Ideal et que la garantie de la Smabtp, assureur de cette dernière, n'est pas recherchée en appel au titre du contrat, de sorte que la Maf sera déboutée de sa demande de modification

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

Il leur est notamment précisé que l’utilisation de conduites enterrées pour l’évacuation d’eau de pluie entre la construction et le domaine public n’est pas autorisée et que sans modification de leur part

l'arrêt retient que, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL ont été transférées à la société LCOM, qui se substitue de plein droit à elle, sans modification

D'autre part, le comité soutient également que la modification contredit le septième objectif du projet d'aménagement et de développement durables, qui vise à tirer parti de la reconversion des terrains

D'une part ses modifications procèdent ainsi nécessairement de l'enquête publique.

de 100 parts.

de programme (ascenseur au lieu du monte-PMR, monte-charge modifié, modification de la cuisine) ; - elle a droit aux intérêts moratoires à compter du 17 janvier 2022 et à une indemnité forfaire de 40

contractuel avec un club de football professionnel, ainsi que de fournir un cautionnement de 770 000 euros en deux versements de 385 000 euros chacun ; Qu'il a demandé, le 25 juillet 2002, la modification

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

proposée à ce dernier par la société Sibéric constituait une modification substantielle de son contrat de travail, faute d'avoir recherché pourquoi les parties au contrat de travail auraient prévu deux

aux tableaux de répartition des charges avec une nouvelle numérotation des lots, dans les termes joints au procès-verbal de l'assemblée générale, portant notamment modification des millièmes de parties

des différents éléments constitutifs du salaire et l'intégration des primes entrant dans la composition de la rémunération, dont le montant global ne subissait aucune diminution, les principales modifications

le jugement sur le fond, modifications que les parties ne seraient pas en mesure de contester, faute d’une voie de recours séparée.

répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux du 22 juin 1964 et, en conséquence, d'ordonner une nouvelle répartition des charges conforme aux modifications

[B] [K] une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, sans constater que la destination de ces parties privatives ou les modalités de leur jouissance

de tout ou partie de l'équipement loué» ; qu'il ajoutait : «Les modifications du contrat seront déterminées par l'accord des parties» ; que dès lors qu'un accord devait être recherché entre les parties