économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

CONSTITUAIT AUSSI UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X...

licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Giovanni par son employeur que les commissions prévues à son contrat n'étaient pas modifiées à l'exception des cas où il ferait plus de cinq ventes en dessous du tarif de la société et que cette mesure

salarié la rupture de contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'était intervenue et a fait ressortir que le retard apporté au règlement

troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la modification

X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions

écarté l'existence d'un licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes fondées sur un licenciement, au motif essentiel que, l'employeur s'étant borné à proposer une modification

travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de tranformation d'emploi ou une modification

de son horaire de travail, s'est pourvue en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Coutances, 6 novembre 1992) qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

X... une indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail ou la convention collective prévoyant

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate

d'épousseteuse, que l'employeur a imposé à celle-ci de travailler aux fours, ce qui constitue un travail particulièrement pénible auxquelles les femmes ne sont pas en principe soumises, qu'il y a là une modification

démontrer la nécessité, ni justifier de son impossibilité de lui procurer un emploi correspondant à sa qualification professionnelle ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait apporté une modification

de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique le motif non-inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement dans la lettre de licenciement ; que, selon le second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification