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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
61372150cd580146773f2bbd
6 décembre 1990
Jean-Paul Y..., administrateur de la pharmacie de son père, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10214
2 mars 2016
L'attestation POLE-EMPLOI délivrée par la société FIDAL a mentionné comme motif de la rupture du contrat de travail, la démission, alors que celle-ci avait pour origine une prise d'acte, ce qui a entraîné
61372184cd580146773f4703
27 novembre 1991
économique de caractère structurel sans violer les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu après avoir énoncé que l'employeur avait invoqué comme motif de rupture
613723c2cd5801467740dd12
26 septembre 2001
X... de sa demande au seul motif qu'il n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de son employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé
613724b8cd58014677417cd2
12 juillet 2006
que le 9 novembre suivant une nouvelle lettre de "licenciement suite à inaptitude physique définitive" a été adressée à cette salariée, qui annulait et remplaçait la précédente et fixait la date de rupture
613723aacd5801467740ca99
23 janvier 2001
manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 3 / que méconnaissent l'étendue de leur pouvoir les juges qui vérifient seulement si les motifs
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00841
5 mai 2009
alors que la seule modification des horaires prévue par le contrat concernait le remplacement d'autres techniciennes absentes ; qu'elle a pu en déduire que le refus de l'employeur constituait un juste motif
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
X... l'a appelé le dimanche 8 juin à 22 heures 50 pour lui dire que le document remis par la direction à l'issue de son entretien du 8 juin mentionnait comme motif de rupture la "'démission " ; que le
1ère chambre
DTA_2301721_20251113
13 novembre 2025
C... demande l’annulation, la maire de Chambon-sur-Voueize a abrogé cet arrêté au motif d’une rupture du lien de confiance nuisant au bon fonctionnement de l’administration communale.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
Ernest A...une nouvelle attestation destinée au Pôle emploi conforme mentionnant comme motif de rupture « prise acte de rupture par le salarié aux torts de l'employeur ».
613723b7cd5801467740d455
13 décembre 2000
du recours à un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'absence de motif de rupture, laquelle est par ailleurs intervenue le 3 janvier 1995, le licenciement
6253cdacbd3db21cbdd94190
18 juin 2018
Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre du 18 décembre 2014, Mme X... motive sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en faisant valoir qu'elle avait accompli au total 149h75 de
613721c8cd580146773f741d
4 février 1993
exactement décidé que la salariée devait être considérée comme agent titulaire après six mois de présence effective ; d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur alléguait, comme seul motif
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
dans cette lettre de licenciement ; Attendu que Mlle X... a été licenciée oralement, l'employeur n'établissant aucune lettre de licenciement ou document écrit pouvant être analysé comme tel, avec un motif
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e270
24 octobre 2025
et sérieuse; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné à la défenderesse d'avoir à établir et délivrer une attestation destinée au Pôle Emploi avec mention du motif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653
16 septembre 2020
salarié réintégrant alors le plan de sauvegarde de l'emploi, que cette disposition rendait aléatoire le reclassement offert en ce qu'il dépendait alors de l'acceptation de l'entreprise d'accueil, que les motifs
6253cb35bd3db21cbdd8d1ca
4 novembre 2008
demandes, - en toute hypothèse, condamner Nathalie X... au paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la qualification du licenciement : Attendu que si le motif
6079b2229ba5988459c55f03
5 mai 1977
D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD AIT EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER (ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE Z...
61372327cd580146774061de
27 octobre 1998
poste, ce qui constituait un motif précis susceptible de justifier le licenciement de M.
4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c96
7 avril 2023
mettait en place une procédure de licenciement n'a jamais délivré d'attestation Pôle emploi permettant au salarié de faire valoir ses droits en persistant à délivrer un document visant la démission comme motif
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