FONDE SUR L'USURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR

droits de propriété littéraire et artistique ; Et attendu que c'est sans modifier les termes du litige que les juges du second degré ont écarté, en l'espèce, la concurrence déloyale ; Qu'aucun des moyens

soutenait ; qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturer l'objet du contrat, la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie, ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen

est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen

que cette prescription légale a été observée ; Attendu, en second lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; Que le moyen

au moyen de fonds communs et que Madame U...

Frédéric X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait

en matière d'incident de saisie immobilier statue, à la fois, sur un moyen de forme, et sur un moyen de fond, la voie de l'appel n'est ouverte que de ce second chef ; que c'est donc à bon droit que la

en droit, les termes et la portée de cette présomption, n'a ni violé les principes régissant l'autorité de la chose jugée, ni inversé la charge de la preuve et a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen

d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses autres branches : Attendu que la société X...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur le "manque à gagner" et de l'avoir condamné

la procédure apporte la preuve de la communication faite au ministère public ; qu'il suit de là que la Cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et que le moyen

et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens

DE COMMERCE PAR UN CREANCIER, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE BELJERROU INVOQUE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME UN SECOND ELEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN, NON

de M. et Mme X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen

est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie, ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen