En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

contrat qui en est la cause ou de reprocher à son cocontractant divers manquements contractuels ; Considérant, en revanche, qu'après avoir invité les parties à faire connaître leurs observations sur ce moyen

Ce même article 12 autorise le juge à relever d'office les moyens de pur droit. En l'absence du défendeur, il ne fait droit à la demande que s'il l'estime fondée (art. 4 72 du N. C. P. C.).

aucun n'a été retenu par la Cour de cassation, laquelle a substitué un moyen de pur droit à ceux critiqués par ces moyens sans retenir aucun de ceux-ci ; Que d'ailleurs dans un arrêt très récent, dont

juges du fond ne pouvaient statuer sur l'extinction de la créance ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand l'absence du créancier, faisant obstacle à ce qu'il puisse être statué sur la prescription, moyen

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (Angdm) et, en conséquence

À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés sur la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

, d'une part, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; que, par ce moyen

situation de la copropriété et la situation du propriétaire du lot n° 8 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans que le syndicat des copropriétaires fût en cause, quand il se devaient de relever, un moyen

: Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que France AgriMer soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que s'agissant d'un moyen de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03431 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLL4 AFFAIRE : Société L’UNION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VALLON DU ROY venant au droit

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 587 et 1122 du code civil ; Attendu

aux moyens de pur droit tels que présentés à l'endroit de la société 2AD ingenierie, limiter l'inscription au passif de la Procédure collective de cette société au trop versé sur le prix de vente soit