Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 995 résultats pour « moyen dont l'admission entraînerait l'irrecevabilité du pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 57
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont
Article 6
A la clôture des opérations, le président du jury adresse au recteur de région académique, chancelier des universités, le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme.
Article 5
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.
Article 5
L'admission au semestre 7 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'art, du diplôme national d'arts et techniques ou du diplôme national d'arts plastiques et à l'avis de la commission d'admission en deuxième cycle.
Article 7
La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
Article D454-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13
Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le ministre chargé de l'éducation en Principauté d'Andorre et, après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Article 24
Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article 48
Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.
Article 1025
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article ANNEXE, art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Article 996
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
Article 5
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la sélection pour l'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale.
Article 711-1
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes qui réalisent une offre au public ou demandent l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du chapitre II du titre V du livre V du code monétaire et financier.
Article 8
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article précédent, le jury établit la liste des candidats classés proposés pour l'admission définitive par sections et, le cas échéant, par option. Il peut établir également une liste complémentaire.
Article R123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69
Les directeurs des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 ou leurs adjoints peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article L. 131-3.
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08
L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31.
Article D421-143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 48
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
Article ÉTAT F
Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées Justice 11 622 969 289 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 11 493 459 926 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens
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