X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DK-Le Guen et Hemidy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M.

la licencier, déjà définitivement arrêtée, en violation de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces du dossier, que ce moyen

aurait dû l'être à la majorité absolue des votants, le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se plaindre de ce qu'elle l'ait été à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; D'où il suit que le moyen

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

particulier, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens tirés de la méconnaissance de règles de droit privé sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par

contre elle du chef de meurtres aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4.

Elle soutient que le recours exclusif à une méthode de reconstitution de taxe sur la valeur ajoutée aux résultats imprécis ne peut qu'entraîner la décharge de ces rappels.

correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2012), que par acte authentique du 29 novembre

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs obscurs et imprécis, qui semblent déduire de l'adultère du mari la preuve du caractère "fantaisiste" de l'affirmation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.