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27 462 résultats pour « mutation de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c1cd5801467740db84

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

agricole, dit "prime d'ancienneté" : "pour le personnel recruté dans des organismes de Mutualité sociale, les droits acquis à l'ancienneté sont conservés" ; que l'article 27 de la même convention, "mutation

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CC

soc

61372684cd58014677426325

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail

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CC

soc

6137224fcd580146773fbef8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

; Mais attendu qu'après avoir analysé la mutation du salarié en une rétrogradation, les juges du fond ont pu décider que le refus de cette mutation ne constituait pas une faute grave ; que le moyen

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soc

61372486cd58014677416338

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; que la cour juge que la mutation de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2100fc4cf860008dff620

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par courrier du 10 janvier 2017, la salariée indique refuser cette mutation au motif qu'elle travaille pour un autre employeur sur les horaires proposés.

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CC

soc

61372490cd580146774168ac

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X..., directeur d'un magasin de la société Catteau situé à Lens, a fait l'objet le 6 octobre 1998 d'une mutation à titre disciplinaire au magasin d'Avion ; que le 6 novembre 1998 ce magasin a fait l'objet

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soc

613722d6cd5801467740217f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

en horaire à régime discontinu; qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet d'une mutation sur un poste de garde vestiaire en régime continu jusqu'à sa mise en dispense d'activité, le 1er août

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soc

613722f4cd58014677403afa

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à l'informatisation d'un cabinet d'avocats, le caractère de mutation

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soc

613721dacd580146773f81e6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

aux matières premières, a, par suite d'une restructuration de l'entreprise, été mutée, avec son accord, au service "contrôle matière premières" à compter du 1er novembre 1986 ; qu'elle a demandé sa mutation

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soc

61372428cd58014677413052

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

affecté sur le site de la RATP à Paris 12e arrondissement par son employeur, en qualité d'agent de propreté, puis à compter du 12 novembre 1997 sur le site de Champs-sur-Marne ; qu'il a refusé cette mutation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, a décidé de la mutation de 10 salariés dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, a décidé de la mutation de 10 salariés dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique.

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soc

613721f1cd580146773f8e8e

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

; alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné 18) a justifié sa décision par un motif hypothétique équivalant à

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soc

6137220acd580146773f9bb7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que certains travaux de nettoyage, garnissage de pâtes à choux, préparation de mille-feuilles, confection de petits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00606

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

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soc

61372689cd580146774265b3

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le

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soc

61372311cd58014677404fb3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du Travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01517

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Que le 26 novembre 2013,

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soc

61372345cd580146774079a7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X... de nover son contrat de travail initial, violant l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que les parties étaient expressément convenues que le contrat de travail de M.

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soc

61372229cd580146773fabad

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Z... n'a jamais travaillé pour la X... France, qu'il recevait des instructions et sa rémunération des filiales africaines, ne pouvait en déduire que la X...

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