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43 937 résultats pour « mutation forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dc7e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expand information médicale, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd580146774247b7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle Le BRET et DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[K] a fait l'objet d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur connue la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la société HSBC Suisse au nom

Source officielle
CC

cr

UAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques B

613725d6cd58014677420e78

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e75

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201422

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc4

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00343

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-6, en date du 14 mars 2019, qui pour association de malfaiteurs terroriste, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

avoir vainement contesté cette imposition auprès de l'administration, la société Prominox a assigné celle-ci devant le tribunal ; que ses demandes n'ayant pas été accueillies, la société Prominox a formé

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac86

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ipodec, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cc2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

conseiller à la gestion et au développement du sociétariat des particuliers au sein des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique pour avoir refusé leur mutation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021630758

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00703

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La commune de [Localité 1], partie civile, a formé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC002086802

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Le 27 mars 2002, la décision de mutation fut notifiée au requérant. B.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204706_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e5

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

janvier 2003 était bien le premier terme de la visite médicale de reprise, de sorte que l'inaptitude de la salariée à son emploi avait été régulièrement constatée par le médecin du travail dans les formes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

J... survenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 lors d'affrontements avec les forces de l'ordre sur le site destiné à la construction du barrage de [...], à [...] (Tarn). 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

lesdits héritiers, - accomplir tous les actes prévus par l'article 784 du code civil, - représenter la succession de [I] [Z] [L] en justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée

Source officielle