MICRO 59 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Myriam LATRECHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS " LE MONACO " SANS QU'AIENT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19840320/59

Suivant requête du 3 avril 2026, reçue le 5 avril 2026 à 14 heures 59, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

a contesté la validité de la totalité du contrôle pour trois motifs : l'avis de passage ne précisait pas quelle serait la période à contrôler, un contrôle sur pièces était contraire à l'article R249-59

Les charges courantes mensuelles pour les débiteurs sans tierces personnes à charge sont: loyer 1150€; eau 40 €; élec 59€; gaz et entretien chauffage 122,20€ ; tél 56€; ass. log.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : F 21-22.836 Demandeur(s) : la société Eurocars 59 Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE La société CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT (la société CVI) est propriétaire des lots 4, 28, 36, 58 et 59

[P], [M], [H], [K] [R] né le 02 Août 1937 à [Localité 13] (59) demeurant [Adresse 10] M. [W] [U] [R] né le 11 Mars 1968 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 2] M.

EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN REVENDICATION ET NON A UNE SIMPLE OPERATION DE REPRISE EN NATURE DES OBJETS

principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle et déclarer bien fondés trois chefs de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 243-59

juillet 2022, Monsieur [U] [Y] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant maximum de 6 000 euros, pour une durée de un an renouvelable, remboursable en 59

. # Kohtuasi 59/82.

. # Υπόθεση 23/59.

. # Zaak 31-59.

. # Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Directivă 97/59/CE. # Cauza C-110/00.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Equip'buro 59

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de juger que les opérations de contrôle étaient irrégulières et d'annuler le redressement pour travail dissimulé, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code