Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

judiciaire de cette dernière, dès lors que les marchandises revendiquées, existant en nature dans le patrimoine de la SAS ATP au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, ont pu être consommées

à permettre d'apporter des éléments supplémentaires à la connaissance des faits ; que, par ailleurs, sur la violation de domicile, le docteur X... a agi en exécution d'une réquisition judiciaire dont

B... conteste les faits et doit être à nouveau interrogé au fond le 7 février 2017 ; que dans ces conditions, et eu égard à la nature même des faits, le risque de pression, voire de représailles sur les

condamnée en exécution de son engagement, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'existence, invoquée, d'une renonciation par la banque aux intérêts de sa créance et ses conditions, ni sur la nature

condamnée en exécution de son engagement, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'existence, invoquée, d'une renonciation par la banque aux intérêts de sa créance et ses conditions, ni sur la nature

fait l'objet d'un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale, le premier président a privé sa décision de base légale ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires

(Vaucluse), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Coop Provence "La Ruche" SA, 2 / de la société Coop Provence "La Ruche", société anonyme dont le siège social

attaqué (Rouen, 8 novembre 2001), que la société Les Couverts de Mouroux (société Mouroux), titulaire d'un modèle de couverts d'orfèvrerie dénommé Séville, déposé le 9 septembre 1993, a poursuivi judiciairement

, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou

des faits et des éléments produits par l'intéressé, de sa situation personnelle, familiale, sociale et judiciaire, il apparaît opportun d'ordonner la confusion de ces peines, soit au total pour 12 mois

X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que son entreprise a bénéficié d'un plan de continuation ; que M.

X... à quatre ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de deux ans et a confirmé son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) ; "alors que les

Le 29 août 2012, la société Sipdeg a été mise en redressement judiciaire, avec pour administrateur Mme G..., puis en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012, M.

Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[P] en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Nature Up, 4°/ à la société Loris développement, société par