Codes de loi français

Article R5523-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet, sur proposition du président du conseil régional ; 3°

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition, respectivement, du président du conseil départemental de Mayotte, du président de l'assemblée de Guyane ou du président de l'assemblée de Martinique ; 3°

Article 7

6 en taekwondo et disciplines associées et qui doit justifier d'une expérience de 3 ans minimum dans le champ de la formation professionnelle de l'encadrement sportif.

Article L2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel.

Article Annexe I

I.1.Présentation Le titulaire de la spécialité " solier " de certificat de spécialisation (CS), niveau 3, met en œuvre des revêtements de sols souples, tels que textiles, linoléum, PVC, matériaux naturels, caoutchouc… Il assure le confort à la marche

Article 17

En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les compétences non validées au niveau 3 en stage.

LEGIARTI000037221145

Objectifs généraux du mémoire : - au niveau de l'étudiant : construire une identité professionnelle par un enrichissement théorique et une posture réflexive par rapport à une pratique professionnelle afin de développer ses capacités d'analyse, de synthèse

Article R812-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée

Article D4111-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu aux articles D. 4111-13-1 et D. 4111-13-3, par

Article D4163-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.

Article 1

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit : Niveaux des emplois Emploi concerné Premier niveau Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : Deuxième

Article 1

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par : Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : l'Association française de normalisation et

Article Annexe I

Dispositions générales Les locaux abritant l'installation de stockage doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 2.11 - Aménagement et organisation du stockage 4.4 (*) Niveau de bruit Emergence

Article 52

Niveaux d'émergence NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) Dans le cas où le bruit particulier

Article 3-7

Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée

Article 49 septies I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par : Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : l'Association française de normalisation et les

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article R4137-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

; 2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau

Article PS 3

Demi-niveau : si le parc comprend des demi-niveaux, on considère que deux demi-niveaux consécutifs constituent un niveau.