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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504626_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
également du régime de l'obligation vaccinale une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi énoncé à l'article 6 de de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504627_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
également du régime de l'obligation vaccinale une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi énoncé à l'article 6 de de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504628_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
également du régime de l'obligation vaccinale une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi énoncé à l'article 6 de de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504629_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
également du régime de l'obligation vaccinale une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi énoncé à l'article 6 de de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et au principe de non-discrimination
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l'étranger accompagnent ou non leurs parents, porterait atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence
Source officielle6ème chambre
DTA_2304271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
en raison du handicap, le principe d’égalité et les principes constitutionnels ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination en raison du handicap ; - elle est entachée d’erreurs de fait dès
Source officiellesoc
61372421cd58014677412a2d
19 mai 2004
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200389
15 mars 2012
15 mars 2012
conduit à priver du bénéfice des prestations familiales l'enfant dont les parents ne remplissent pas les conditions du regroupement familial et porte ainsi une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201595_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
juge des référés a implicitement écarté les autres moyens soulevés au soutien de la requête n°2200930 ; en tout état de cause, le moyen invoqué en défense et tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination
Source officiellecr
613725e6cd58014677421673
25 avril 2001
25 avril 2001
décision de cour d'assises ; que cette loi qui crée des dispositions plus favorables doit s'appliquer à toutes les décisions de cour d'assises qui ne sont pas définitives sauf à méconnaître le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101731_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige portent atteinte au droit de propriété et au droit à la non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101613_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige portent atteinte au droit de propriété et au droit à la non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101708_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige portent atteinte au droit de propriété et au droit à la non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101722_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige portent atteinte au droit de propriété et au droit à la non-discrimination
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02552
3 octobre 2018
3 octobre 2018
N° Z 18-81.951 F-D N° 2552 3 OCTOBRE 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01809
20 juin 2018
20 juin 2018
N° X 17-87.327 F-D N° 1809 20 JUIN 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00286
26 janvier 2011
26 janvier 2011
une somme de 11 466 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en retenant pour débouter l'exposant de sa demande à ce titre qu'il n'est pas fondé à arguer d'une prétendu méconnaissance du principe de non
Source officiellesoc
61372436cd580146774139ef
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Air Inter devenue Air France Europe a été absorbée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00953
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pour une catégorie de salariés ou une population spécifique du personnel définie par son âge ; qu'il s'ensuit que le principe de non-discrimination s'oppose à la remise en cause d'un avantage reconnu,
Source officielleciv2
60794e2e9ba5988459c48dc1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code
Source officiellePage 19 sur 1813