expose : * Qu'il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l'Inspection du travail a été alertée sur la situation de la société DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le non-paiement des salaires constitue selon lui l'infraction de travail dissimulé de sorte qu'il est en droit d'obtenir l'indemnité forfaitaire correspondante.

et pour non-paiement de salaires ou indemnités ASSEDIC depuis le 1er juillet 1984, alors, d'une part, que la répétition de l'indu ne peut être réclamée qu'à celui qui a reçu directement ou indirectement

[I] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Protectim en invoquant le non-paiement d'heures de travail complémentaires, le non-paiement de plusieurs salaires et

payées ou dont le mode de calcul n'est pas justifié, au non paiement des salaires de juin et juillet 2009, au non paiement des jours de congé paternité, à l'absence de l'attestation de salaire, au retrait

devant la nécessité de devoir recourir à l'entraide de familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le non-paiement

En conséquence, - JUGER que le non-paiement du salaire de Madame [C] constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, - CONDAMNER la société GUILBERT PROPRETE à verser

Le 11 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020. 6. Le 16 juin 2020, le salarié a été licencié.

[O] loyalement, - dit que les faits sont prescrits, - fixé le salaire de M. [O] à la somme de 2 095,29 euros brut, - condamné la société JYD Immo au paiement des 18 mois de salaires de M.

Le non-paiement des salaires dus Après annulation de la mise à pied de février 2005, le salarié s'est présenté à son travail le 19 mai 2005 puis a été en arrêt de travail à compter du 20 mai 2005.

X... invoquait également, à l'appui de cette demande, le non paiement de son salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen unique :

a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée et faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il est invoqué à l'appui de cette demande, le non paiement des salaires à partir de septembre 2012, et l'absence de délivrance des bulletins