AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de M. Guy Y..., demeurant ...

a fait connaître à son employeur qu'elle était contrainte de cesser son travail en raison du non-paiement des salaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités

Le 21 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires. 3.

engagé le 1er décembre 1993 par le syndicat de copropriété San Sumian en qualité de gardien ; que le 3 octobre 1997, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur un non-paiement

X... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de la rupture était le non paiement du salaire d'avril 1988 exigible d'avance, en début de mois, selon l'usage en vigueur dans l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2006), que M.

des salaires dus à Mme Y... pour la période du 22 août 1992 au 16 septembre 1992, date à compter de laquelle le préavis a commencé à courir, le jugement relève que la salariée a subi un préjudice résultant

2 novembre 2009 en qualité de technicien de maintenance informatique par la société ASPC exerçant sous l'enseigne Depanordi proVar, après avoir obtenu une condamnation de son employeur en référé pour non-paiement

de janvier 1989, les dommages-intérêts jusqu'à échéance du terme du contrat, soit le montant du salaire de février, l'indemnité de précarité d'emploi, les congés-payés et des dommages-intérêts pour "non-paiement

de juillet, août et septembre 2016 avec remise des bulletins de paie correspondants.

Le 13 novembre 2013 la salariée prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non-paiement de salaires.

condamnant les employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité du salaire d'avril 2019 et paiements tardifs de celui de mars 2019 bien qu'il ait par ailleurs constaté que

Avipur France ; qu'en statuant de la sorte alors que le salarié avait pris acte le 10 juin de la rupture pour le non-paiement d'un salaire exigible le 31 mai, soit seulement 11 jours auparavant, et sans

exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préjudice était fondé sur le non paiement des salaires par l'employeur, ce qui constituait un manquement à

X... produit des pièces pour justifier de ce que sa démission le 15 mars 2001 serait justifiée par le non-paiement des salaires.

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 82 854,81 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non

et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien

le préjudice résultant du non-paiement de salaire à son échéance ; AUX MOTIFS QUE la formation de référé ne peut constater que le non-paiement de salaire dû a causé un réel préjudice à la salariée ;

de travail et non-paiement des salaires, résultent d'un cas de force majeure à savoir le décès du gérant de la société employant Patrice Y... le [...] et la fermeture par les enfants de ce dernier de