Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 74

Code du sport

Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28.

Article 15

—

1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de

Article 2

—

Les règles de coordination sont applicables : - pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou dans

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers et des mannequins soit

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations

Article 3

—

rémunérés ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de

Article R1432-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale

Article 54 QUATER

—

. - Dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension est à la charge de la caisse primaire, ladite pension est servie intégralement, lorsque l'assuré a, à sa charge, au moins deux enfants, non salariés, légitimes, naturels, reconnus ou non,

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article 29

—

Quand il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement au 1er janvier 1947 et lorsque la pension de réforme ou l'attribution d'une pension de retraite de réforme est consécutive à l'accident ou la maladie professionnelle

Article 2

—

Peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.

Article 52

—

Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail font l'objet d'un règlement forfaitaire dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article L6324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321

Article D451-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

L'indu est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions

Article 43

—

Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa

Article R4411-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance

Article 14

—

sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur s'il intervient au

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