déloyale, telle la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence ; que la cour d'appel a constaté que la société Concept intérim avait commis un acte de concurrence déloyale au

, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel, selon lequel la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence était implicite, nécessaire et indispensable à la validité de la transaction

X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

d'affaires sur des activités concurrentes de la société Pro-fermetures Locminé excédait les 20 % exigés par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent

due aux négociateurs immobiliers, pour dire dérisoire la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de M.

et CTE devant les juges du fond que celles-ci aient fait valoir le moyen tiré de ce que la société UCIO aurait commis une faute en déliant ses employés démissionnaires de l'observation de la clause de non-concurrence

ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée de nullité ; qu'il incombe donc au juge saisi d'une action en nullité de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sofpack, dont le siège est ... (8e), en cassation

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.

recherché ; que tel est le cas de la clause de non-concurrence portant interdiction absolue, en l'espèce, à M.

lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ancestrale, société anonyme, dont le siège

La société Gerstaecker fait le même grief à l'arrêt, alors « que d'une part, la création d'un risque de confusion entre des noms de domaine constitue une faute de concurrence déloyale ; que, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société

Y... au titre d'une concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut être accueillie que s'il y a, notamment identité de cause entre les

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

Il comporte par ailleurs, en son article 10-5, une clause de non concurrence engageant la famille [R] pour une durée de 24 mois.