mois suivant la notification du jugement, remettre en état le grillage délimitant la propriété des parties à l'instance, sous astreinte de 50 € par jour passé le délai d'un mois suivant la notification

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les règles gouvernant l'appréciation de l'ordre international public français ; 2°/ que l'existence d'une déclaration de divorce par l'un des époux

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux

Dire et juger que la sanction du doublement du taux légal ne saurait s'appliquer en l'absence d'une notification des époux [Z] adressée à la concluante au sens de l'article A. 243-1 du Code des assurances

exécutoire de plein droit en France ; qu'en application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne sont exécutoires contre ceux à qui ils sont opposés que lorsqu'ils ont été notifiés

ressort des termes mêmes de l'ordonnance qu'il a pu s'exprimer quant au montant de la pension puisque les motifs de la décision font état d'une discussion sur le montant des sommes adressées au fils des époux

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... de leur désistement envers M.

de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

d'avis à tiers détenteur en cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les notifications des avis à tiers détenteur des 21 janvier et 2 avril étaient signées mais ne comportaient pas le

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur par une notification

peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des époux

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, créancier hypothécaire des époux X..., a

jour du mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux

jour du mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux

jour du mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société OGIF, de Me Cossa, avocat des époux

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société OGIF, de Me Cossa, avocat des époux

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société OGIF, de Me Cossa, avocat des époux