AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e7060ccdc6046d47fa0166
20 avril 2026
20 avril 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officiellePage 19 sur 14588
Pôle 1 - Chambre 11
687f1b16367fac10b162e5dd
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle