que lui avait imposée son employeur, spécialement à la fin de l'année 1997, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 3 / que le fait pour

organisé par cette société », sans rechercher si les contraintes imposées à M.

du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été

X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé" par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la

jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que le salarié protégé qui se voit imposer une modification du contrat de travail peut obtenir

persistance du contrat de travail entre les parties ; qu'en retenant que la société Turbomeca ne pouvait se prévaloir de la rupture du contrat de travail et que M.

précité ; 3 / le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut

de faire grève ce jour là pour tenter de contraindre l'employeur à renoncer au travail du samedi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;

de travail, que les salariées étaient bien fondées à refuser, que le refus de reprendre le travail dans les conditions nouvelles imposées par l'employeur devait s'analyser comme un licenciement et que

avait à tout le moins commis une négligence fautive en s'abstenant de s'interroger sur l'incidence de la date de rupture du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable a été signé entre les parties le 31 octobre 2000 mettant fin au contrat de travail avec effet au 31 décembre 2000

, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors de quatrième part qu'il résulte des propres constatations

; qu'elle a accepté ses nouvelles conditions de rémunération le 15 avril 1993, mais a refusé de signer le contrat de travail qui lui a été soumis le 25 avril 1994 ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre

caractérisée et persistante du salarié sans préciser la date des faits sur lesquels elle se fonde pour opérer une telle constatation, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

de travail ne peut être imposée par une partie à l'autre, à défaut d'accord de cette dernière ; que dès lors que, par un avenant du 23 septembre 1985 au contrat de travail d'infirmier de M.

du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer par ses employés les travaux de comptabilité facturés aux adhérents à l'heure sans que ces salariés soient liés à chaque adhérent par un contrat

, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement

clause pénale fixant le montant de dommages-intérêts compensatoires en cas d'inexécution du contrat ; que si le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, c'est aussi un contrat

Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F....