d'apprentissage avait été conclu pour une durée correspondant à la seule durée restant à effectuer sur la période totale de formation de deux années, commencée le 1er septembre 1997 et, d'autre part, que le nouvel

application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes formées par les salariés contre le nouvel employeur, aux motifs que ces demandes nouvelles se fondaient sur les mêmes contrats de travail

survenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens n'oblige pas le nouvel employeur à exécuter à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent les

pas directement le second prestataire de services qui devient le nouvel employeur ; qu'en considérant que M.

, la cour d'appel a statué par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il

grief à l'arrêt d'avoir débouté de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif de travail en raison notamment d'une fusion oblige le nouvel

pas maintenu le salaire horaire qu'il percevait antérieurement au transfert, l'intimée en ayant diminué le montant; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner son nouvel

et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la

titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'astreinte, d'ancienneté et de fin d'année lui ont été supprimées

D - Statut collectif Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur."

d'origine, s'applique même comme en l'espèce, en l'absence de lien de droit entre celui-ci et le nouvel employeur, faute de cession de fonds de commerce, dès lors que cette modification opère transfert

janvier 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'activité antérieure du centre étant maintenue et l'établissement conservant son autonomie, la poursuite par le nouvel

D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, SON NOUVEL

nouvel employeur dès le 5 juillet 1990, et par une attestation versée aux débats par l'intéressé lui-même révélant qu'il était entré en relation avec son nouvel employeur dès le début juin 1990 ; alors

intervient dans le cadre d'une procédure collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date

LA PISCINE DE LA DAME X..., ASSURAIT LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI, LAQUELLE N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT ET NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTEES PAR LE NOUVEL

égard aux procédés techniques utilisés, aux conditions dans lesquelles fonctionnait le service de gardiennage après transfert, ce qui ne pouvait caractériser la simple suppression de postes par le nouvel

de travail soit en cours au jour de la modification, alors, de deuxième part, qu'il n'incombe pas au salarié de faire la preuve du caractère exclusif et permanent de son contrat de travail, mais au nouvel

de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 à la salariée une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société SERCA, nouvel

prestation de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 au salarié une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société Serca, nouvel