AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par monsieur X... de l'Economie, domicilié ..., en

vitrerie ayant poursuivi son activité dans le cadre d'une EURL créée en 1999 et dénommée PRJ2 entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement consulaire du 5 septembre 2013, a fait l'objet

et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. » Enfin, par sa décision n° 277960 du 26 juillet 2007, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a jugé « qu’il résulte des termes, de l’objet

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

X..., engagé le 13 septembre 1976 par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise et dont le contrat a été poursuivi avec la société les Entrepôts de l'Oise en 1992, a été licencié pour motif économique

G... en tant que représentant syndical au comité social et économique entraînera par voie de conséquence celle du jugement en ce qu'il a déclaré sans objet la demande de la société Metifiot relative à

d'un licenciement abusif ne peut ni contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ni réclamer de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le

Il résulte des travaux préparatoires, de l’objet et de l’économie de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales que la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et, le cas échéant, selon la nature de l'activité transférée,

Invoquant des difficultés économiques, la Sa Domo a procédé à sept licenciements économiques, dont celui de Monsieur X... par lettre du 14 octobre 2005.

92-60.452 et K 92-60.453 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 août 1992) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 110 de

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour procéder à un licenciement économique doivent être appréciées

Ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 22 décembre 1997, Monsieur X... a accepté la convention de conversion qui lui était proposée.

résulte de l'instruction que le litige porte sur la réparation des dommages causés à des biens meubles, n'étant ni d'usage courant ni des antiquités, ainsi qu'à l'immeuble du Fouquet's lui-même, qui fait l'objet

d'alerte économique n'a ni le même objet ni la même finalité que celle décidée, en application de l'article L. 2315-88 dudit code, dans le cadre de l'information-consultation récurrente sur la situation

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.623 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité social et économique