travail opère un partage de compétences entre la juridiction commerciale et la juridiction prud'homale, selon que le litige opposant le gérant mandataire non salarié au propriétaire du fonds a pour objet

[X], une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes, laquelle a été accueillie par le tribunal ; Attendu que la société Solar fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit

parties civiles et les mis en examen du chef de contrefaçon d'où il ressort qu'y ont participé depuis le début et y ont été entendus deux témoins des mis en examen sans que lesdits témoins aient fait l'objet

pas de sucre ajouté, et qu'il était clairement indiqué que le produit contenait du miel, signifiant pour tout consommateur l'existence d'un produit sucré, le miel ayant toujours été considéré comme sans

[H] [J], cessionnaire, reconnaissait devoir à son frère, cédant, la somme de 427 764 francs, soit 65 212,20 euros au titre d'un prêt de même montant en contrepartie de la cession de 829 actions de la SA

Code de la sécurité sociale, les avantages en nature dont une entreprise fait bénéficier les salariés d'autres entreprises doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations lorsqu'ils ont pour objet

enquête de gendarmerie avait été ouverte et que le salarié n'avait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement que le 3 octobre 1990, puis licencié par lettre du 8 octobre sans avoir fait l'objet

Z..., des rémunérations ne correspondant à aucune véritable contrepartie pour l'association ; qu'il doit être rappelé à cet égard que statutairement : - aux termes de l'article 8 des statuts, les ressources

a formés à l'encontre des offres présentées les 30 juillet et 17 septembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que le contingent annuel de 150 heures a été dépassé

déduisant du seul encaissement par l'épouse d'une somme d'un montant équivalent le renouvellement de la volonté des parties, sans constater l'existence d'un accord, postérieur au divorce, sur la contrepartie

la centrale, M. et Mme X..., insatisfaits de son fonctionnement, ont obtenu la désignation d'un expert par la juridiction des référés; qu'alors est intervenue une transaction, par laquelle, en contrepartie

X... en sa qualité de caution personnelle ; que celui-ci a formé un contredit, et s'est constitué partie civile en soutenant que l'acte de cautionnement était un faux ; que M.

public ; que cette communication est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1995), qu'un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière Vith (SCI) ayant fait l'objet

alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se déclare incompétent et qui statue sur le fond peut seulement être attaqué par la voie de l'appel ; qu'il s'ensuit que l'appel, à l'exclusion du contredit

de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation agricole Pisciculture de l'Aulne (la SCEA), ayant pour objet

de l'Alpe d'Huez ; que ce faisant, il insistait sur le fait qu'il importait de se placer à tout le moins en 1984 et à vrai dire en 1988 lors du renouvellement litigieux de la marque prétendument contrefaite

Guy Z..., titulaire du brevet français, ayant pour objet une "tête d'entraînement pour instruments d'intervention endodontiques", demandé le 20 avril 1984, enregistré sous le numéro 84-06-446 et la société