SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BURSTIN, QUI EFFECTUAIT UN SEJOUR DANS UN CENTRE DE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE, ET QUI S'ETAIT ASSIS SUR UN PONTON POUR OBSERVER LES EVOLUTIONS

de moyens et non de résultat, le tribunal a commis une erreur de droit ; - l’obligation de moyens ne saurait être regardée comme satisfaite sur la seule base d’un tableau produit par l’administration

Le prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens.

technique- "panne du matériel d'enregistrement vidéo"- qui en avait été la cause, force est de constater qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qui pose une obligation

de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens renforcée, de sorte qu'il doit établir qu'il a recherché les moyens d'éviter le licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, la société

qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société, l'activité de convoyage et de sécurité à laquelle elle se consacre comporte

: 1°/ que l'obligation de reclassement étant une obligation de moyens, son respect ne doit s'apprécier qu'au regard des moyens mis en oeuvre par l'employeur pour rechercher un emploi disponible correspondant

de titres est une obligation de moyen, le caractère nécessairement aléatoire de l'activité boursière étant exclusif de la certitude d'un résultat ; qu'en condamnant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MADAME X...

NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, DONT IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLE AIT ETE MECONNUE PAR LES TROIS SOCIETES, ALORS ENFIN QUE L'EDITEUR AVAIT SOUTENU QUE LA CONDUITE DE L'AUTEUR N'AYANT

à la réalisation effective de l'opération, et cette obligation de moyen doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause, et, en particulier, de la volonté, de la situation et des connaissances

Y... n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de diligence ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen, telle qu'elle figure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

CAUSE LE DOCTEUR Y..., MAIS A RETENU LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MEDECIN N'ETANT TENU QUE D'UNE OBLIGATION

à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun

souscrite au titre d'un contrat d'entretien est une obligation de moyen, que non seulement il n'y a eu aucune défaillance du système de sécurité mais qu'au contraire la "prise de parachute" qu'a connu

d'abord, que c'est à bon droit, que la cour d'appel a énoncé qu'alors même que le chirurgien procèdait à une coloscopie à l'aide d'un appareil sur la personne de sa patiente, il n'était tenu que d'une obligation

société une option qui ne lui était pas ouverte sous sa forme de société civile coopérative, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expert-comptable n'est tenu, vis-à-vis de son client, que d'une obligation