cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Mondiale assistance France, venant aux droits de la société Compagnie générale de secours

[R], de nationalité tunisienne, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2020.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

présentée par Mme X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant

Il s'agit d'une violation de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - une violation de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [O] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour entrée ou séjour

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas le salarié du droit de contester le caractère réel et sérieux de la rupture, notamment sur la base d'un manquement à l'obligation de

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

J'ai ma carte de séjour là-bas. J'ai déjà payé la moitié de mes impôts pour obtenir ma carte de séjour, je suis dans les dernières démarches.

alimentaires pendant l'année 1998 ; que dans ses décomptes produits, la partie civile n'a sollicité que le paiement de la somme mensuelle de 3 800 francs représentant le montant du devoir de secours fixé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Bernard Y... du chef d'omission de porter secours

de sécurité à l'égard des participants, de faire preuve de diligence dans l'organisation des secours en cas d'accident ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'état santé de M.

4] par mise à disposition au greffe le vendredi 17 avril 2026 à 18H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre du prévenu des charges suffisantes d'avoir tenté d'escroquer partie de la fortune de la compagnie Le Secours

] [L] de nationalité Sénégalaise né le 20 Avril 1990 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet : - d’un arrêt portant retrait de titre de séjour et ordonnant l’obligation de quitter le territoire français