Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 849 résultats pour « obligation de subvenir entièrement à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60
également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues par l'article L. 421-3, les droits et obligations
Article L5641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des
Article 1er-2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-1, les carcasses entières d'un poids inférieur à 13 kilogrammes d'ovins peuvent être présentées à la pesée fiscale avec la queue, le mésentère, le foie, la fressure et la tête.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer
Article 17
En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.
Article 7
Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes : a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Article 98 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87
. - Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après : 1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins
Article L5112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
Article Annexe IV
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE Cette formation est destinée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques et auxiliaires de vie sociale en situation d'emploi auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Article 186-4
Sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l'article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l'auteur de la réclamation des suites qu'il entend donner à celle-ci.
Article 1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/87 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".
Article 1
saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique de l'auteur
Article L181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R321-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.
Article R142-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10°
Article L952-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche
Article D914-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98
Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.
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