de conseil quant au montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que le notaire « ne peut être tenu à une obligation de conseil relativement à des conventions intervenues librement

dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence ; ALORS QU' un peintre, comme tout professionnel de la construction, est soumis à une obligation de conseil, qui l'oblige à renseigner son client

Ce n'est par conséquent que sur la base de l'obligation de conseil que la responsabilité de la banque peut être recherchée en l'espèce.

de moyens, quant aux prestations accessoires qu'elle a fournies à la demande de son client, ou au titre d'un manquement à ses obligations de conseil et d'information quant à la matière qu'elle a fournie

PUISQUE SON INSTALLATION N'ASSURAIT PAS ET NE POUVAIT PAS ASSURER A L'IMMEUBLE LA TEMPERATURE STIPULEE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR QUI N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION

qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué à ses obligations

de son obligation de conseil et de mise en garde aurait permis à M.

L'obligation de conseil est due à l'égard des deux parties. Force est de relever que le notaire avait toute possibilité de contrôler, vérifier la concordance entre le compromis et l'acte authentique.

locataires qui leur reprochaient la résiliation prématurée du bail, ont recherché la responsabilité de la société civile professionnelle d'huissiers Tremelot-Drougard en raison de son manquement à son obligation

, alors, selon le moyen : 1°/ que le fabricant, comme le vendeur, est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement afin d'informer l'acheteur des dangers inhérents au produit, des conditions

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société THERMI BOIS à payer à la Société DMP, à raison d'un manquement à l'obligation de conseil, une indemnité

information complète sur la nature des produits proposés, qu'elle n'a pu se méprendre sur le risque de perte et qu'il n'est pas établi que la caisse ait manqué à son obligation de conseil, l'établissement

qu'en s'abstenant de rechercher si l'homologation n'était pas limitée au traitement du sol, à l'exclusion du traitement des plans proprement dits et si dès lors la société Seve n'a pas manqué à son obligation

que Mme X... avait posé une même épaisseur de laine de verre entre les chevrons, que l'absence de ventilation entre laine de verre et lattis avait provoqué les désordres, mais que l'existence d'une obligation

Y..., leur notaire, et les banques pour manquement, le premier, à son devoir de conseil, et les secondes, à leurs obligations de conseil, d'information et de mise en garde ; Sur le premier moyen : Attendu

Y... un matériel informatique destiné à être installé en réseau, sans s'assurer qu'il disposait des autorisations nécessaires, la société Symalog a manqué à son obligation de conseil et engagé sa responsabilité

dans laquelle elle se trouvait d'interpréter le contrat d'assurance, les conséquences de droit qui s'évinçaient à savoir l'obligation pour le courtier d'assurances d'exécuter son obligation de conseil

de résultat a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le professionnel qui n'exécute pas l'obligation de conseil et d'assistance qui lui

la procédure a été poursuivie par Mme Y... ; Attendu que Mme Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation

d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à leur obligation