de travail convenue, inhérente à son contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

Emile X... est devenu le gérant de la société Paul X... et compagnie dont le capital était désormais réparti entre lui-même, sa soeur, Mme Paulette X... épouse Y..., et l'indivision successorale existant

... avait expressément justifié sa prétention par la convention notariée du 5 juillet 1988 aux termes de laquelle les époux séparés de corps avaient placé la maison dépendante de la communauté en indivision

chefs de dispositif du jugement leur faisant grief, desquels était notamment exclu celui relatif à « l'absence de déséquilibre contractuel » et sans constater que le litige revêtait un caractère indivisible

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9.

le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation

L'obligation d'information mise à la charge des salariés grévistes par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 a, selon les termes mêmes du texte, une double finalité : - d'une part, permettre à la compagnie

décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le non-respect de la réglementation relative au transport exceptionnel de masses indivisibles

Z..., avec obligation pour l'acquéreur de réaliser certains travaux, notamment un enrochement en vue de la création d'un port ; que ce port devait, selon l'acte de cession, rester en indivision, M.

[J] [L] afin de régler l'indivision [L] ; -Constater la mauvaise foi manifeste de M.

droits et obligations qui y sont attachés par la loi du 10 juillet 1965.

Le demandeur rappelle la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'aucune obligation de vérification de la situation financière de la caution lors de son engagement n'incombe au créancier

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal

télévisée, en sa qualité de producteur délégué majoritaire ; qu'en énonçant que la société Compagnia generale a pu s'exonérer de toute responsabilité, en raison de l'inexécution de cette obligation

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.