de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire

du préjudice moral ; que Marie-Claire Y... et Michel Z... ont agi dans le cadre d'une procédure fiscale, en application des textes et règlements en vigueur, qu'ils n'ont fait que se conformer aux obligations

Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-SA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve de l'obligation

Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Mai 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces faits ; "aux motifs que les faits dénoncés, relatifs à une faute imputable à un intermédiaire financier, la banque BUO, dans l'exécution de ses obligations

, TENU SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME

attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations

dans le temps ; qu'il ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc, à cette date, le dépôt du manuscrit dans l'étude notariale ; qu'un dépositaire

action subrogatoire en remboursement des indemnités versées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1990) a accueilli cette action et dit que la créance des AGF serait inscrite au passif de la société dépositaire

une saisie-attribution signifiée à la CARPA, mais qui n'avait pas été signifiée à l'avocat au nom duquel était ouvert le compte idividuel CARPA objet de la saisie, et qui, en sa seule qualité de dépositaire

Marcel X... respectivement coupables d'avoir frauduleusement soustrait 33 et 16 cartons de cigarettes provenant d'une saisie et ce, avec les circonstances aggravantes de la réunion et de la qualité de dépositaire

, en sa qualité de responsable de l'agence commerciale de Montreuil", un mandat ayant pour objet le "suivi sur le plan commercial des contrats existant entre la société Coreda et les entreprises dépositaires

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 5°), QUE le dépositaire doit apporter dans la garde de la

au dépositaire, toute substitution d'un tiers dans le bénéfice du mandat conclu par le dépositaire suppose l'accord exprès de la messagerie de presse, déclarant décharger personnellement son

effet de le décharger de ses obligations à son égard, le contrat de commissionnaire confié au dépositaire personne physique lui étant strictement personnel.

divulguer ces données ; que l'utilisateur des systèmes de conservation de données est seul légalement autorisé à divulguer celles-ci tandis que les prestataires de tels services n'en sont que les dépositaires

vertu des conditions générales de vente, il devait s'acquitter entre les mains de celle-ci de l'intégralité du prix restant dû, dès la revente des marchandises ; qu'il n'était pas délié de cette obligation