Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, AYANT SON SIEGE A DRAGUIGNAN

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 132-3 du même Code entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune disposition légale ne fait obligation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE, MEME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, OBLIGE

d'une obligation de restitution, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de restituer, la remise ne pouvant suffire à caractériser une telle obligation, les juges du fond ont violé l'article

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

clause litigieuse et y a ajouté une interdiction qu'elle ne comportait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence de deux stipulations contradictoires oblige

DE CONSTATER QUE CES DERNIERS DISPOSAIENT D'UN LOCAL CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SON ARTICLE 7, FAIT EN EFFET OBLIGATION

Georges Y..., demeurant à la Seyne-sur-Mer (Var), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de

." ; que ces dispositions ne font pas obligation aux juges du fond de surseoir à statuer lorsque les parties dûment convoquées ne sont pas présentes à l'audience ; Considérant que si M.

QUE SI L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE QUE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, L'ACTION EN DIVORCE EST POURSUIVIE ET JUGEE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la banque de l'Union occidentale française et canadienne a assigné M.

l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 devait, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ; Et attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation

déclarant prescrite l'action sur laquelle elle a statué après l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui oblige

équivalent » quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation du principe qui fait obligation

. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE [1] Moyen inopérant.

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que l'homme de l'art ne peut se prononcer sur les questions de droit, les juges du fond, qui

, 2ème alinéa, 145, 145-1 et 183, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge

Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence