Or, les offres publiées par l'employeur correspondant à des recherches visant à pourvoir des emplois de SSIAP2 n'ont pas été proposées au salarié.

, notamment au paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 1995 et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

prorogation du contrat de formation-conversion au-delà de l'échéance du terme initial dès lors qu'il n'a pas été possible de remplir les obligations résultant de l'article 53, c'est-à-dire lorsque l'employeur

X..., engagé le 2 janvier 1989 en qualité de vendeur par la société Brico 1000, a été licencié le 4 avril 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon

de l'employeur.

motifs qu'il est constant que Roger X... a élaboré la mise au point d'une borne informatique de gestion de station d'épuration destinée à la "SAUR 16", avec les moyens mis à sa disposition par son employeur

de reclassement par le biais de la bourse de l'emploi ne correspond pas à une offre précise et personnalisée ; qu'outre le fait que M.

de reprise a été sélectionnée parmi plusieurs offres ; qu'en déboutant néanmoins le comité de sa demande de communication des offres et derniers plans d'affaires des candidats non retenus dans le cadre

a[vait] été retenue comme l'offre économiquement la plus avantageuse » pour « la remise en état du site et les prestations forfaitaires » concernant les nouveaux locaux de l'Hôtel de police

, de redressement ou de liquidation judiciaire (…) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge

d'emploi correspondant à son profil étaient disponibles au niveau du groupe et produit des offres d'emploi parues sur internet qui ne lui ont pas été proposées ; qu'il est rappelé que le respect par l'employeur

lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité aux termes de laquelle sa carrière pourrait indifféremment se poursuivre à Paris, en province ou dans tout pays étranger où l'employeur

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Il relate qu'ayant déménagé il n'a reçu ni les offres de reclassement ni la bourse d'emplois disponibles que l'employeur soutient pourtant avoir comuniqué le 4 décembre 2020 avec nécessité de candidater

de contrat de l'employeur de septembre 2002 est devenue caduque par la nouvelle offre du 31 mars 2003 ; que contrairement à ce qui est indiqué par le salarié, le courrier du 31 mars 2003 ne comporte pas

pour ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; que Mme X... ayant indiqué qu'elle n'entendait accepter l'offre qu'en ce qu'elle portait sur ses préjudices extrapatrimoniaux, le Fonds a refusé

X..., employé depuis 1988 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et a demandé le paiement

est tenu d énoncer par écrit le ou les motifs du licenciement, et qu à défaut pour l employeur d énoncer un motif précis, ce qui équivaut à une absence de motifs, le licenciement est sans cause réelle

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur a proposé une troisième offre au salarié par courrier du 6 juin 2019 libellée en ces termes : 'Après recherches internes, en suivant

d'avoir proposé des offres de reclassement externes ne correspondant pas exactement au profil de la salariée pour lui reprocher ensuite de ne pas avoir reclassé la salariée à titre interne dans d'autres