. ; que par suite, le magistrat instructeur qui n'était point lié par la motivation contraire développée dans le jugement du 5 février 2001 pouvait parfaitement réparer cette omission de statuer dans le

matériel ni surtout d'aucun élément extérieur à la procédure pénale dont il n'est pas allégué qu'elle a abouti à la condamnation du salarié ; Attendu cependant que le droit à la présomption d'innocence

correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission

d'un crédit illicite, que, si le non-paiement, aux dates prescrites, des créances - notamment fiscales et sociales - peut procurer au débiteur un crédit factice, la constitution illicite de ce crédit

de proxénétisme aggravé est caractérisé en tous ses éléments constitutifs et qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention ».

, notamment pour le délit de publicité mensongère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune négligence de la part de la prévenue, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; les

par l'omission du prix unitaire des éléments et du coût de la main d'oeuvre.

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen

l'existence du préjudice, élément constitutif du délit de faux; que l'arrêt confirmatif attaqué, qui se borne à affirmer que les mentions litigieuses auraient eu pour but de faire supporter à la Selec

constitutionnelle.

intentionnel des infractions poursuivies des seuls éléments matériels recueillis par le vérificateur, la Cour a renversé la charge de la preuve et violé le texte précité ; "et qu'enfin, la sincérité

Elle nota que le requérant soutenait que l’infraction dont il avait été jugé coupable n’était pas constituée car les éléments constitutifs de l’usure n’étaient pas réunis en l’espèce.

le procureur général, a été entendu en ses explications ; " alors, d'une part, que seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

et vise le texte qui le réprime ; qu'en 1991 le délit de contrefaçon reproché à la prévenu était prévu et réprimé par les articles 422 et suivants de l'ancien Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994

en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de complicité de falsification aggravée dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles

ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.