dépourvu de la personnalité juridique ; qu'en retenant, pour juger que l'URSSAF PACA devait notifier un avis de contrôle à l'établissement de Toulon de la SARL Jubil Interim 83 et annuler le contrôle opéré

siège social à Uchaux, dans le département du Vaucluse ; - les transferts d'argent opérés à son profit par la SCI Kadi ne constituent pas des avantages occultes, mais la formalisation pratique d'un

X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M.

primes ou acomptes, à charge pour le cabinet qu'elle dirigeait de les destiner effectivement à la compagnie d'assurances désignée" ; "que, ce faisant, elle a de mauvaise foi profité des détournements opérés

bancaires nécessaires à la vie courante ; opérations qu'Ernestine X... avait de plus en plus de difficultés à réaliser vu son handicap visuel grandissant; qu'il ressort clairement des déclarations

CONSTRUCTION DE LA DEVIATION ; QUE L'AUGMENTATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE RESULTANT DU STATUT D'AUTOROUTE PREVUE POUR CETTE DEVIATION ET LE COUT DE CELLE-CI NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION

Toulouse (2e chambre civile, 1re Section), au profit de la Coopérative laitière du Pays Basque (CLPB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

l'organisation de filatures ; qu'ainsi, dès le 16 avril 1988, celui-ci fut interpellé, sortant de chez lui alors qu'il transportait un lourd carton contenant notamment de la dynamite ; que la perquisition opérée

Ronvel dirigées contre la décision d'opérer une retenue sur son traitement du mois d'avril 2012 : 2.

Par décision " 48 SI " du 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le paiement contesté ; qu' ayant retenu que l'association ne peut être tenue de verser aux débats des documents relatifs aux ordres de virement opérés

S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX POUR LE MOTIF QU'IL AVAIT PRELEVE INDUMENT SUR LE PATRIMOINE DES SOCIETES FRANCAISES DES COMMISSIONS DUES EN VERTU DE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE

CONSENTIE, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE OU UNE SIMPLE PRESOMPTION ET SANS FAIRE ETAT DE FRAUDE NI DE DOL, QUE L'ENTREPRISE BOUEILH PRETEND QU'UN ABATTEMENT DE 170000 F AURAIT ETE OPERE

L. 121-1, L. 122-4, L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré

Joseph X... fils en paiement du solde débiteur "de son compte adhérent", en soutenant que celui-ci était effectivement devenu son adhérent par le jeu de la mutation de 1974 ; que l'arrêt attaqué (Rennes

SERVICES DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ACTIVITE PRIVEE, UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT PAR ACTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRETE PRIS A CET EFFET LE 29 AVRIL 1964 OPERE

traitement du mois d'avril 2018 correspondant au service non fait au cours du mois de mars 2018 et d'enjoindre à cette communauté urbaine de lui restituer la retenue opérée sur son traitement d'avril 2018

a répondu en demandant qu'il soit sursis au délai de l'article 54 précité ; qu'à la suite d'un échange de correspondance, le représentant des créanciers a fait connaître à la Caisse qu'il proposerait son