FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° J 17-10.656

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

X..., contestant l'assiette des cotisations déterminée en fonction des produits des cinq années précédant celle du recouvrement au motif que seule une partie de la clientèle lui avait été cédée par les

septembre 2004), rendu en dernier ressort, que la Société civile immobilière Embrunaise d'investissements et placements immobiliers (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a fait opposition

1983 à un autre poste commercial où il aurait été chargé de l'exploitation de l'espace publicitaire de la régie "Indépendant", a, par deux lettres de son avocat des 7 et 14 juin 1984, manifesté son opposition

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été le moyen soit d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, et qu'il ne résultait nullement

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Y... a fait opposition à cette ordonnance, en soutenant qu'il exerçait les fonctions de cadre de santé depuis le 15 mai 2000 et n'avait aucune pratique de massage ou de gymnastique depuis cette date et

la société concurrente Agence de surveillance et de gardiennage de Normandie (ASGN) étant la nouvelle attributaire du marché de la surveillance des supermarchés à enseigne LIDL où il exerçait ses fonctions

opposable, sauf le cas de fraude; que le GARP, tenu en tant qu'assureur du risque de non-paiement des sommes dues aux salariés de l'entreprise, ne peut contester -en dehors de la voie de la tierce opposition

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M.

de leur procédure de divorce, Mme Y... a signé le 16 février 1993 un formulaire établi par la banque au terme duquel elle déclarait se retirer du compte joint ; que ce compte de dépôt a continué à fonctionner

affaires de sécurité sociale (Angoulême, 18 mai 1999) a accueilli le recours de l'assuré ; Attendu que la CMSA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'opposition

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Y..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

831-2, 1°, du code civil ; 2°/ que le juge se prononce sur la demande d'attribution préférentielle de la propriété du local servant d'habitation à l'héritier qui y résidait à l'époque du décès en fonction

d'exécuter leurs engagements de caution ; que cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la banque a entrepris une procédure de saisie de l'immeuble hypothéqué ; que les époux X... ont formé opposition

. ; "aux motifs que, " aux termes des dispositions de l'article 433-6 du code pénal, constitue : " une rébellion ou le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité