Elle ne s'est pas opposée à ce que des délais de paiement soient accordés au locataire.

Il n'est pas opposé aux délais de paiement sollicités par écrit par les locataires.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2021), la société 2BC (la locataire), destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, qui lui

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la région d’Ile-de-France ne peut qu’être écartée.

délivrer à la société Boston France des locaux conformes à leur destination contractuelle, sans pouvoir déroger à ladite obligation par une clause contraire et c'est à tort, à cet égard, qu'elle entend opposer

a fait opposition à ce commandement ; Attendu que, pour appliquer le taux de vétusté retenu par l'expert au coût des travaux de réfection supportés par la société Fensche, l'arrêt retient que, si les

Cette situation locative s'est imposée à la SFI Courtois quand celle-ci est devenue propriétaire.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Monsieur [T] [B] , défendeur personnellement présent à l’audience, soutient à l’appui de son opposition qu’il conteste être redevable au titre des réparations locatives qui lui sont reprochées.

Y... a donné à bail à la société Christian coiffure, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, des locaux à usage commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

Gilbert A... selon bail verbal en loi de 1948, ce locataire a quitté le bien depuis le 17 août 2011 en vue des travaux que l'acquéreur souhaite réaliser étant ici précisé que M.

S’agissant de l’existence ou non d’une dette locative Le bailleur soutient que les locataires sont redevables de la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs.

départ définitif ;Condamner le locataire à payer la somme de 700,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le locataire aux entiers dépens de l’instance et aux

Dans ces conditions, la société LE TOIT FOREZIEN a indiqué ne pas s'opposer à la mise en place d'un échéancier et le gel de la clause résolutoire, sollicités par le locataire.

la régularisation des charges 2011-2014 en litige, ou encore ne justifie pas s’être « heurtée » à une opposition de ses locataires ou à une demande de communication de « factures justificatives ».

Ce à quoi s'oppose la société locataire.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un