du 1er décembre 1986 et en conséquence prononcé différentes injonctions et infligé des sanctions pécuniaires contre ces organismes, lesquels ont formé un recours en annulation et en réformation de cette

a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite

de poursuivre la procédure, l'arrêt retient que le délai de prescription de trois ans établi par l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susceptible d'être interrompu par tout acte tendant à

de l'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix, n'entraient plus dans les prévisions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " aux motifs que l'article 53 de cette ordonnance

du 30 juin 1945, 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du traité de Rome ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le fromage du Cantal formait à lui seul un marché distinct de celui des autres

à l'encontre de l'acquéreur" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 44 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

du 1er décembre 1986, elle a demandé au conseil de prendre des mesures conservatoires pour faire cesser les pratiques dénoncées ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors,

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis et dans ces modalités chiffrables;

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

du 1er décembre 1986, les entreprises intéressées au sens de l'article 11 de la même ordonnance sont recevables, en l'absence de tout texte exprès contraire et nonobstant les dispositions de l'article

triennale, régie par les dispositions particulières de l'ordonnance du 1er décembre 1986, est interrompue par le premier acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des faits en cause,

Babusiaux Z... général de la Concurrence, et prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors enfin que la désignation par le délégataire du

le président du tribunal de grande instance de Nanterre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné deux officiers de police judiciaire pour

n° 45-1483 du 30 juin 1945, les formules de révision n'ont jamais été appliquées depuis 1972 ; que la société Soccram, estimant que l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et

du 3 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence,

du 1er décembre 1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nulllité

1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

du 1er décembre 1986, et qu'elles soient condamnées au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SPR et EPR font grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande, alors

du 1er décembre 1986, la clause d'interdiction de revente limitée à certains pays telle qu'insérée dans la convention des parties en date du 8 novembre 1994, de l'avoir déclarée responsable du dommage