Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne

du 15 avril 2016 ; qu'en ordonnant néanmoins la communication des pièces sollicitées, aux motifs que "quelles que soient les considérations des appelants quant au bien fondé des ordonnances des 15 avril

Y... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

Z..., nouveau dirigeant de la société VIC ayant, ce faisant, accepté de nouer avec M.

Le moyen critique l'ordonnée attaquée en ce qu'elle a constaté l'existence de raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement dans le délai légal d'un an, de l'appel formé par lui, et a ordonné

du droit qu'il a de se taire.

cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention faisait mention des déclarations de Monsieur [M] en garde à vue, annulée par un arrêt du 2

raison principalement du jeune âge de Vincent X... ; que toutefois, cette ordonnance ne reprend pas cette limitation de délai dans son dispositif ; que cependant cette ordonnance n'est valable que

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance.

pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 juillet 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 juillet 2003, le droit

que la chambre d'accusation, dès lors que l'incertitude portant sur la date de l'ordonnance de non-informer ne faisait pas grief à la partie civile, a déclaré irrecevable l'appel de cette dernière, formalisé

X... avec la même mission ; que le Groupement a formé appel de l'ordonnance qui a annulé cette demande ; Attendu que le Groupement reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... reproche à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans son assignation en référé devant le premier président du 16 mai 1997, il faisait valoir que "le tribunal

Le deuxième moyen proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a estimé ne pas pouvoir faire droit

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 22 novembre 2021), le 9 juillet 2009, M.