, quand ce règlement ne pouvait justifier que l'organisateur prenne des décisions discriminatoires à l'égard de quiconque, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits

Soutenant que les organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés n'avaient pas recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour

1992, la cour d appel devait rechercher si la réorganisation décidée par l employeur était liée à ces difficultés économiques ; qu en reprochant à l employeur de ne pas justifier de la nécessité d organiser

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

de ce transport dans ses conclusions en première instance, en indiquant que la société [J] Lompech lui avait confié l'organisation du transport de quatre conteneurs de pommes de Marseille vers l'Algérie

l'arrêt attaqué, que la société Marché floral méditerranéen, adhérente au Fonds d'assurance formation de la coopérative agricole du sud-est, a fait inscrire deux de ses salariés à un stage de formation organisé

sociale auquel est affiliée la victime d'un accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable au profit de l'organisme national d'assurance maladie. 5.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation

financiers l'inexistence des stages, caractérisent les manoeuvres frauduleuses à la charge des prévenus ; "aux motifs, repris des premiers juges, d'autre part, que lorsque les organismes versaient

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 3°/ que l'infirmier organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1984 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les animateurs des stages organisés

Christophe X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Poitiers (section commerce), au profit de Mlle Alexandra X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages- intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué, qui organise

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

qu'aux termes tant de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale que de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 posant le principe que les autorités administratives sont tenues d'organiser

certains n'avaient qu'une liberté illusoire de prendre des ordres d'autres commissionnaires en raison de leurs horaires extensifs alors que d'autres ont pu diversifier leurs activités ; "sur l'organisation

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

d'organiste sous la subordination juridique du Père F...