Codes de loi français

Article 9-1

Le président de la juridiction remet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé un rapport annuel rendu public dans les espaces dédiés des sites internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du Centre

Article 1

L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur

Article 35

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées

Article L93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Article 6

Le chef d'organisme, désigné par l'un des arrêtés précités, et dont les attributions et obligations sont fixées aux articles 8 à 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est également chargé de : 1° Définir l'organisation et le fonctionnement de la prévention

Article L5521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

-5 ; 2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils

Article 1

chargé de la santé, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions

Article 4

Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent

Article 23

I. ― Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée.

Article 14

I. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant

Article 1

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

Article L450-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 74

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.

Article R5332-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est délivré par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Article 1

du ministère de la défense ; - le médecin, conseiller médical de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, pour les personnels du Commissariat à l'énergie atomique.

Article 1

A ce titre, il permet à l'agent public : 1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ; 2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et à la carrière ; 3° D'obtenir la

Article 1

La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.

Article R461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.

Article 1

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports