31 janvier 1990, lors des différentes audiences tant devant le conseil de prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte

La société Schindler a constamment refusé, en soutenant que les sanctions étaient fondées, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

de la cour d'appel PARIS, 4e section, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, production et fabrication illicites

Faits prévus par ... d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015/ en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de cocaïne

sèches ; que dix salariés travaillaient sur le chantier sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été enregistrée par l'URSSAF, sans que le livre de paie et le registre unique du personnel aient été ouverts

En l'occurrence, l'inspecteur du travail soutient que l'existence d'un trouble manifestement illicite résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel de NANTES le 18 décembre 2008.

Les 30 décembre 2016 et 3 et 9 janvier 2017, invoquant l'existence de pratiques illicites, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Maisons Pierre, constructeur de maisons

[U], 1 bis place de l'Alma à Paris, puis dans un coffre ouvert au nom de M. [L] à la banque HSBC à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; que la SAD a porté au crédit du compte de Mme X..., qui était débitrice d'une certaine somme, la valeur du stock inventorié au jour de l'ouverture

bonne fin ne sont licites qu'à la condition qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération ; que si l'ouverture

K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en constat de l'illicéité et en démolition des travaux relatifs à la tourelle d'extraction, alors : « 1° / que les prétentions ne sont pas

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

saisie pouvait constituer un paiement valable bien que la saisie n'ait pu permettre que la consignation des recettes saisies, de sorte que la réception par l'huissier d'un chèque était manifestement illicite

[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Il juge que cette situation créée par Mme [C] présente un risque de dommage imminent, les agissements de celle-ci constituent un trouble manifestement illicite.

à la société Expodience le non-respect de ses engagements contractuels, la société Electron l'a assignée en réparation de son préjudice et, à titre subsidiaire, en annulation du contrat pour cause illicite

pratiquée au niveau 0 est une grille de ventilation constituée de plusieurs petits trous de 1 centimètre de diamètre situés au fond d'une niche ; qu'en se fondant pour exclure l'illicéité de cette ouverture

En conséquence, - dire que le trouble invoqué constitue un trouble manifestement illicite. - condamner M.